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Urbanisme Cadastre

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.

Urbanisme:

Construite/Démolir

Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le règlement du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) valent Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Tous les travaux exécutés
Toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ou ayant un caractère non permanent mais destinée à être régulièrement démontée et réinstallée doivent faire l’objet d’un PERMIS ou d’une DECLARATION.
sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un PERMIS ou d’une DECLARATION.

Les imprimés adéquats (réforme en application au 1er mars 2012) sont à retirer à la mairie ou sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/

Les dossiers complets sont à déposer à la mairie ou à envoyer en mairie par la poste

La demande de permis de construire:

La demande de permis et le dossier joint sont établis en quatre exemplaires.
Le délai normal d’instruction est de deux mois.

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis (cerfa n°13406 ou 13409) sur le site internet du service public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

La déclaration préalable:

Vous devez déposer une déclaration AVANT le commencement des travaux.

La déclaration à déposer ou envoyer en mairie est établie en deux exemplaires

Le délai normal d’instruction est de un mois

Vous pouvez télécharger le document de demande de déclaration de travaux (cerfa n°13404) sur le site internet du service public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

La demande de permis de démolir:

La demande de permis de démolir est présentée en 4 exemplaires.

Le délai normal d’instruction est de quatre mois.

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis de démolir (cerfa n°13405) sur le site internet du service public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

La demande de certificat d'urbanisme:

Vous pouvez télécharger le document de demande de certificat d’urbanisme (cerfa n°13410) sur le site internet du service public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

La demande de modification de permis en cours de validité

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis de construire modificatif (cerfa n°13411) sur le site internet du service public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

Cadastre:

Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.

Il est consultable en mairie.
Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
Pour consulter en ligne votre propriété : http://www.cadastre.gouv.fr

Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par sections et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires.

Il se compose :

De listes (propriétaires, parcelles).
D’un plan au 1/1000e de l’ensemble de la commune réparti sur 41 feuilles appelées sections cadastrales et représentant plus de 10 000 parcelles repérées par numéro.

Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique.

Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption.

La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.

La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :

Le bornage effectué par un géomètre expert,
L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.

Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.

Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.
La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non.

La commune n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés.

Par contre, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre (Déclaration d’Intention d’Aliéner - D.I.A.) sur l’imprimé prévu pour cela.