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Urbanisme Cadastre

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.

Urbanisme:

Le document d'urbanisme de la commune est "Le règlement national d’urbanisme (RNU)"

Qu’est-ce que le RNU ?

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme. 
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

La règle de la constructibilité limitée

L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État.

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les pétitionnaires ?

1-Je dépose mon dossier auprès du service de la maire

2- Mon dossier est instruit par le service d'urbanisme de la communauté de communes des Loges et est transmis en parallèle à la Préfecture pour avis.

3- A l'issue de l'instruction et après retour de l'avis du Préfet, la décision vous est notifiée par la commune.

 

Lexique:

  • Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : le CU d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme. Le CU opérationnel qui, en plus des renseignements du CU informatique, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 Le cerfa n°134410*03 Le certificat d'urbanisme

  • La Déclaration préalable (DP) permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance : les travaux de petites surfaces (abri de jardin, piscines, garage, ect), changements de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation), travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (remplacement d’une porte par un autre modèle, percement d’une fenêtre, nouvelle couleur de peinture pour une façade).

  Le CERFA N° 13404*05 : déclaration préalable, constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

         (Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du   voyage,   …) de faible importance soumis à simple déclaration.
        Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de  destination soumis à simple déclaration. 
         Votre projet comprend des démolitions

 Le CERFA N° 13703-05 : déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur,ravalement de façade...
Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…
Vous édifiez une clôture

  • Le Permis de construire (PC) permet de vérifier d’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour les travaux de grande importance. Il concerne les travaux créant une nouvelle construction (maison d’habitation, garage ou piscine de grande dimension) les travaux sur une construction existante (ajout de surface plancher importante, etc.)

                           Le CERFA N° 13409*05 : permis de construire comprenant ou non des démolitions

  • Le permis d’aménager ou permis de construire autre que maison individuelle permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est notamment exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, d’aires de stationnement, de bâtiments artisanaux, de terrains de sport ou de nouvelles constructions autres que des maisons individuelles comme des hangars agricoles, etc

 

  • Le Permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il est également demandé dans les communes ou les conseil

 Le CERFA N° 13405*04 : demande de permis de démolir

 

Cadastre:

Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.

Il est consultable en mairie.
Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
Pour consulter en ligne votre propriété : http://www.cadastre.gouv.fr

Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par sections et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires.

Il se compose :

De listes (propriétaires, parcelles).
D’un plan au 1/1000e de l’ensemble de la commune réparti sur 41 feuilles appelées sections cadastrales et représentant plus de 10 000 parcelles repérées par numéro.

Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique.

Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption.

La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.

La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :

Le bornage effectué par un géomètre expert,
L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.

Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.

Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.
La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non.

La commune n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés.

Par contre, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre (Déclaration d’Intention d’Aliéner - D.I.A.) sur l’imprimé prévu pour cela.